Diagnostic obligatoire pour la vente d'un appartement

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Quels sont les Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente de mon appartement ?

C'est la question que se pose chaque propriétaire au moment de mettre en vente son logement.

Lors de la vente d'un appartement, un propriétaire doit présenter le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Ce Dossier est constitué des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires pour valider la transaction.

Ces rapports de diagnostics immobiliers seront exigés par le notaire au moment du compromis de vente ou au plus tard à la signature de l'acte de vente.

La seule exception est la production du DPE qui lui doit être fourni dès la mise en vente du bien.

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser lors de la vente d'un appartement varient en fonction de la date du permis de construire de l'immeuble.

Quels est la liste des diagnostics diagnostics immobiliers obligatoires que vous devrez faire réaliser ?



Pack diagnostics obligatoires pour la vente d'un appartement

Vente d'un appartement construit avant le 1er janvier 1949

Détails de vos obligations

  • L'état relatif à la présence de termites concerne les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
  • L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante concerne les immeubles d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • La loi Carrez s'applique sur tout les types de bien en copropriété (verticale ou horizontale), neuf ou ancien, à usage d'habitation ou pas;.
  • La réglementation prévoit l'établissement un DPE (diagnostic de performance énergétique) pour tous les types de bien hormis certaines exceptions.
  • L'état de l'installation électrique intérieure doit être réalisé pour les locaux d'habitation quand celle-ci date de plus de quinze ans.
  • Le constat de risque d'exposition au plomb concerne les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
  • Le dossier de diagnostic doit également comprendre l'ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret.


Vente d'un appartement construit entre le 1er janvier 1949 et le 1er juillet 1997

Détails de vos obligations

  • L'état relatif à la présence de termites concerne les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
  • L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante concerne les immeubles d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • La loi Carrez s'applique sur tout les types de bien en copropriété (verticale ou horizontale), neuf ou ancien, à usage d'habitation ou pas;.
  • La réglementation prévoit l'établissement un DPE (diagnostic de performance énergétique) pour tous les types de bien hormis certaines exceptions.
  • L'état de l'installation électrique intérieure doit être réalisé pour les locaux d'habitation quand celle-ci date de plus de quinze ans.
  • Le dossier de diagnostic doit également comprendre l'ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret.


Vente d'un appartement construit après le 1er juillet 1997 qui a plus de 15 ans

Détails de vos obligations

  • L'état relatif à la présence de termites concerne les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
  • La loi Carrez s'applique sur tout les types de bien en copropriété (verticale ou horizontale), neuf ou ancien, à usage d'habitation ou pas;.
  • La réglementation prévoit l'établissement un DPE (diagnostic de performance énergétique) pour tous les types de bien hormis certaines exceptions.
  • L'état de l'installation électrique intérieure doit être réalisé pour les locaux d'habitation quand celle-ci date de plus de quinze ans.
  • Le dossier de diagnostic doit également comprendre l'ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret.


Vente d'un appartement construit après le 1er juillet 1997 qui a moins de 15 ans

Détails de vos obligations

  • L'état relatif à la présence de termites concerne les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
  • La loi Carrez s'applique sur tout les types de bien en copropriété (verticale ou horizontale), neuf ou ancien, à usage d'habitation ou pas;.
  • La réglementation prévoit l'établissement un DPE (diagnostic de performance énergétique) pour tous les types de bien hormis certaines exceptions.
  • Le dossier de diagnostic doit également comprendre l'ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret.


Diagnostics immobiliers complémentaires

Vente d'un appartement dont l'installation de gaz a plus de 15 ans

Le diagnostic doit comprendre l'état de l'installation intérieure de gaz pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans.


A ne pas négliger

Les rapports des diagnostics immobiliers doivent être fournis, par le proprètaire vendeur, au moment du compromis de vente ou au plus tard à la signature de l'acte de vente.

Le Diagnostic de Perfomance Energétique (DPE), qui donne une l'évaluation énergétique entre A à G au logement, fait office d’exception. Il doit obligatoirement, être fournis lors de la mise en vente de l'appartement.

En effet, pour déposer une petite annonce de vente, vous devez obligatoirement fournir le classement énergétique. Sachez que beaucoup d’acquéreurs recherchent un bien en fonction de son bilan énergétique : c’est une donnée à ne pas négliger.

Pour avoir une meilleur connaissance du bien, un acquéreur peut également vous demander de consulter l'ensemble des rapports de diagnostics dès la 1ère visite de votre bien immobilier.

Pour répondre à cette éventuelle demande, nous vous conseillons de faire réaliser tous les diagnostics immobiliers obligatoires dès la mise en vente de votre logement.

Notre conseil

En plus de rassurer le futur occupant sur l’état du bien en lui présentant un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) complet, vous bénéficierez de réduction importante sur le prix de vos diagnostics car le tarif est dégréssif en fonction du nombre de diagnostics réalisés en même temps.

Nous choisir, c’est :

  • Bénéficier d'un très bon rapport qualité/prix.
  • S'assurer de réaliser une transaction dans les meilleurs conditions en disposant d'un (DDT) complet.
  • Disposer de la compétence d'un diagnostiqueur certifié par QUALIXPERT réalisant des diagnostics depuis plus de 10 ans.

Suite à notre intervention, nous restons disponible pour répondre à vos questions ainsi qu'à toutes les questions qu'un acquéreur potentiel pourrait se poser sur les conclusions des diagnostics immobiliers réalisés dans votre appartement.

Exception à l'établissement du DPE(diagnostic de Performance Energétique)

  • a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
  • b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
  • c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
  • d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
  • e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.

N'hésiter pas à nous contacter si vous envisager de réaliser un DPE ou Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) sur le GRAND TOULOUSE par exemple à COLOMIERS ou sur la commune de TOURNEFEUILLE également sur la commune de FONSORBES ou sur la commune de TOULOUSE. Nous intervenons également sur BLAGNAC

Une question, un conseil,
un Devis Gratuit , contacter-nous
Tél : 05 61 06 46 03
Mobile : 06 14 23 07 53


Diagnostic Immobilier

diagnostic obligatoire
à établir pour la vente d'une maison.

diagnostic obligatoire
à établir pour la vente d'un local professionnel.

diagnostic obligatoire
à établir pour la vente d'un parking ou d'un garage.

L'avant-contrat ou compromis de vente
établi avant l'acte de vente est très important.

L'avant-contrat ou compromis de vente
fixe les conditions dans lesquelles vous pourrez revenir sur votre engagement.