Etat du Bâtiment relatif à la présence de Termites

Termite

En cas de vente d'un immeuble bâti (maison, appartement, local professionnel).

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par le préfet en application de l'article L. 133-5, le vendeur doit produire un état relatif à la présence de Termites. A défaut d'attestation annexée à l'acte de vente, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés relative à la présence de Termites.

Dès qu'il a connaissance de la présence de Termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble en copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Sont définis par Arrêté :

  • le modèle de l'état du bâtiment relatif à la présence de Termites.
  • les exigences méthodologiques auxquelles est soumis l'établissement de l'état Termites.

Notre mission consiste à rechercher les traces visibles, d'infestations ou d'altérations dues aux agents de dégradation biologique du bois sur tous les éléments en bois ou contenant de la cellulose.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite dont la durée de validité est de 6 mois.

Diagnostics immobiliers : Termites

Les termites figurent parmi les principaux destructeurs du bois. Ils le consomment sous toutes les formes que présente cette matière naturelle mais dans la nature c'est au bois mort ou à celui d'arbres dépérissants que va leur préférence. En outre, dans certaines conditions ils vivent parfaitement dans le bois sec. Ainsi les termites peuvent-ils s'installer dans diverses constructions ... en savoir plus sur le Termite

Un certain nombre de comportements dits « à risque » peuvent favoriser l'installation et le développement de colonies de termites souterrains à proximité ou à l'intérieur même d'un bâtiment. Quelques principes simples permettent de limiter les risques d'installation des termites dans les constructions ou leurs proximités.

Principaux textes de référence :

Articles L.133-1 à L.133.6 du Code de la Construction et de l'Habitation

Articles R.133-1 à R.133-8 du Code de la Construction et de l'Habitation

Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de Termites.

Décret no 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Décret nº2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique. Depuis le 1 novembre 2007, "l'état du bâtiment relatif à la présence de Termites" vient remplacer "l'état parasitaire" ( le décret 2000-613 du 3 juillet 2000 est abrogé).


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