Diagnostic installation électrique

Diagnostic electrique

Vous voulez en savoir plus sur le diagnostic de l'installation électrique :

Etat de l'installation intérieure d'électricité

Le Diagnostic de l'installation électrique est le dernier diagnostic Immobilier a être devenu obligatoire lors de toute transaction depuis le 1er janvier 2009.

Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative des immeubles à usage d'habitation lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation électrique devra être produit par le vendeur à l'acquéreur.

Diagnostic electricitéLe diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation électrique (Liste des points de contrôle), en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Il ne s'agit en aucun cas d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité permet de vérifier l'existence et les caractéristiques :

Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité permet d'identifier :

  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Réalisation du diagnostic de l'installation d'électricité :

diagnostic électricitéDurant la réalisation du diagnostic de l'installation d'électricité, il est nécessaire de mettre hors tension l'installation électrique.

Il est de la responsabilité de l'occupant (propriêtaire, locataire, ...) de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d'être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.) ;

le donneur d'ordre, ou son représentant, devra signaler à l'opérateur de diagnostic les parties de l'installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).

Installation électrique

materiel-expertise-electrique Les Arrêtés d'application du Décret nº2008-384 du 22 avril 2008 relatifs au diagnostic électrique obligatoire en cas de vente de logements de plus de 15 ans, sont parus le 23 juillet 2008 au Journal Officiel.

Ces deux textes étaient attendus en complément du décret paru au Journal Officiel du 24 avril 2008 indiquant la nature des parties de l'installation électrique concernées, celles situées en aval de l'appareil général de commande et de protection (AGCP).

Textes de référence relatifs au diagnostic électrique :

  • Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieur d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
  • Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification
  • Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
  • Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
  • Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification
  • Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
  • Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification
  • Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
  • Article L134-7 - Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59
  • Article L271-6 (Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 18 Journal Officiel du 9 juin 2005) (Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
  • Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
  • Fascicule FD C 16-600 juin 2015 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d'habitation

N'hésiter pas à nous contacter si vous envisager de réaliser un DPE ou Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) sur le GRAND TOULOUSE par exemple à COLOMIERS ou sur la commune de TOURNEFEUILLE également sur la commune de FONSORBES ou sur la commune de TOULOUSE. Nous intervenons également sur BLAGNAC

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