Diagnostic obligatoire pour la location d'un local professionnel

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Quels sont les Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d'un local professionnel ?

C'est la question que se pose chaque propriétaire au moment de mettre en location un local professionnel.

Lors de la mise en location d'un local professionnel, un propriétaire doit annexé un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) au bail de location. Ce Dossier est constitué des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires pour valider le bail de location.

La seule exception est la production du DPE qui lui doit être fourni dès la mise en location du bien.

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser lors de la location d'un local professionnel varient en fonction de la date du permis de construire de l'immeuble.

Quels est la liste des diagnostics immobiliers obligatoires que vous devrez faire réaliser ?



Pack diagnostics obligatoires pour la location d'un local professionnel

Location d'un local professionnel construit avant le 1er juillet 1997

Détails de vos obligations

  • L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante concerne les immeubles d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • La réglementation prévoit l'établissement un DPE (diagnostic de performance énergétique) pour tous les types de bien hormis certaines exceptions.
  • Le dossier de diagnostic doit également comprendre l'ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret.


Location d'un local professionnel construit après le 1er juillet 1997

Détails de vos obligations

  • La réglementation prévoit l'établissement un DPE (diagnostic de performance énergétique) pour tous les types de bien hormis certaines exceptions.
  • Le dossier de diagnostic doit également comprendre l'ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret.


A ne pas négliger

Les rapports des diagnostics immobiliers doivent être annexés, par le propriètaire bailleur, au plus tard à la signature du bail de location.

Le Diagnostic de Perfomance Energétique (DPE), qui donne une l'évaluation énergétique entre A à G au logement, fait office d’exception. Il doit obligatoirement, être fournis lors de la mise en location du local professionnel.

En effet, pour déposer une petite annonce de location, vous devez obligatoirement fournir le classement énergétique. Sachez que beaucoup de locataire recherchent un bien en fonction de son bilan énergétique : c’est une donnée à ne pas négliger.

Notre conseil

En réalisant le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) complet en une seule fois, vous bénéficierez de réduction importante sur le prix de vos diagnostics car le tarif est dégréssif en fonction du nombre de diagnostics réalisés en même temps.

Nous choisir, c’est :

  • Bénéficier d'un très bon rapport qualité/prix.
  • S'assurer de réaliser une location dans les meilleurs conditions en disposant d'un (DDT) complet.
  • Disposer de la compétence d'un diagnostiqueur certifié par QUALIXPERT réalisant des diagnostics depuis plus de 10 ans.

Suite à notre intervention, nous restons disponible pour répondre à toutes vos questions sur les conclusions des diagnostics immobiliers réalisés dans votre local professionnel.

Exception à l'établissement du DPE(diagnostic de Performance Energétique)

  • a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
  • b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
  • c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
  • d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
  • e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.

N'hésiter pas à nous contacter si vous envisager de réaliser un DPE ou Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) sur le GRAND TOULOUSE par exemple à COLOMIERS ou sur la commune de TOURNEFEUILLE également sur la commune de FONSORBES ou sur la commune de TOULOUSE. Nous intervenons également sur BLAGNAC

Une question, un conseil,
un Devis Gratuit , contacter-nous
Tél : 05 61 06 46 03
Mobile : 06 14 23 07 53


Diagnostic Immobilier

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à établir pour la location d'une maison.

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à établir pour la vente d'une maison.

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à établir pour la vente d'un appartement.

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à établir pour la vente d'un local professionnel.

L'avant-contrat ou compromis de vente
établi avant l'acte de vente est très important.

L'avant-contrat ou compromis de vente
fixe les conditions dans lesquelles vous pourrez revenir sur votre engagement.