Risques naturels, miniers et technologiques


Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

A cet effet, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour tous types de transactions immobilières (ventes, donation, ...), un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.

Inondation Risque NaturelLe préfet arête pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.

  • Situation de l'immeuble au regard des plans de prévention de risques naturels
    • Inondation, Crue torrentielle, Remontée de nappe
    • Avalanche, Mouvement de terrain, Sécheresse
    • Séisme, Cyclone, Volcan
    • Feux de foêt
  • Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques technologiques
  • Situation de l'immeuble au regard du risque sismique


Le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre, ayant donné lieu au versement d'une indemnité, survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Attention, il est indispensable que ce document soit remis
au locataire ou à l'acquéreur,faute de quoi un juge
peut prononcer une diminution du montant
du loyer ou de la vente voir même son annulation.

Etablissement d'un état des risques 

A partir des informations mises à disposition par le préfet, un état des risques naturels, miniers et technologiques est établi.
L'état des risques mentionne les risques auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé.
Cet état est accompagné des extraits des documents et du dossier fournis par le préfet permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini.

Un rapport complet d'état des risques naturels, miniers et technologiques comprend :

  • l'arrêté préfectoral
  • les cartes communales
  • le plan de situation
  • la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier
  • la liste des sinistres ayant donné lieu, sur le bien, à une indemnisation au titre des effets d'une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé lors de la vente du bien.

 

Biens immobiliers concernés

L'obligation d'information concerne les biens immobiliers situés :

  • dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques,
  • dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles,
  • dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit,
  • dans des zones de sismicité définies par décret en conseil d'Etat.

 

Questions les plus frêquentes sur l'information acquêreur locataire

Principaux textes de référence :
l'Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. (art. 21 Journal Officiel du 9 juin 2005)
L'article L125-5 du code de l'environnement (Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 77 Journal Officiel du 31 juillet 2003)


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