Diagnostic obligatoire pour la location d'une maison

diagnostic immobilier location maison

Quels sont les Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location de ma maison ?

C'est la question que se pose chaque propriétaire au moment de mettre en location sa maison.

Lors de la mise en location d'une maison, un propriétaire doit annexé un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) au bail de location. Ce Dossier est constitué des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires pour valider le bail de location.

La seule exception est la production du DPE qui lui doit être fourni dès la mise en location du bien.

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser lors de la location d'une maison varient en fonction de la date du permis de construire de l'immeuble.

Quels est la liste des diagnostics immobiliers obligatoires que vous devrez faire réaliser ?



Pack diagnostics obligatoires pour la location d'une maison

Location d'une maison construit avant le 1er janvier 1949

Détails de vos obligations

  • Le métrage loi Boutin s'applique sur tout les types de bien, neuf ou ancien, à usage d'habitation.
  • La réglementation prévoit l'établissement un DPE (diagnostic de performance énergétique) pour tous les types de bien hormis certaines exceptions.
  • Le constat de risque d'exposition au plomb concerne les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
  • Le dossier de diagnostic doit également comprendre l'ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret.


Location d'une maison construit après le 1er janvier 1949

Détails de vos obligations

  • Le métrage loi Boutin s'applique sur tout les types de bien, neuf ou ancien, à usage d'habitation.
  • La réglementation prévoit l'établissement un DPE (diagnostic de performance énergétique) pour tous les types de bien hormis certaines exceptions.
  • Le dossier de diagnostic doit également comprendre l'ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret.


A ne pas négliger

Les rapports des diagnostics immobiliers doivent être annexés, par le propriètaire bailleur, au plus tard à la signature du bail de location.

Le Diagnostic de Perfomance Energétique (DPE), qui donne une l'évaluation énergétique entre A à G au logement, fait office d’exception. Il doit obligatoirement, être fournis lors de la mise en location de la maison.

En effet, pour déposer une petite annonce de location, vous devez obligatoirement fournir le classement énergétique. Sachez que beaucoup de locataire recherchent un bien en fonction de son bilan énergétique : c’est une donnée à ne pas négliger.

Notre conseil

En réalisant le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) complet en une seule fois, vous bénéficierez de réduction importante sur le prix de vos diagnostics car le tarif est dégréssif en fonction du nombre de diagnostics réalisés en même temps.

Nous choisir, c’est :

  • Bénéficier d'un très bon rapport qualité/prix.
  • S'assurer de réaliser une location dans les meilleurs conditions en disposant d'un (DDT) complet.
  • Disposer de la compétence d'un diagnostiqueur certifié par QUALIXPERT réalisant des diagnostics depuis plus de 10 ans.

Suite à notre intervention, nous restons disponible pour répondre à toutes vos questions sur les conclusions des diagnostics immobiliers réalisés dans votre maison.

Exception à l'établissement du DPE(diagnostic de Performance Energétique)

  • a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
  • b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
  • c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
  • d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
  • e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.

N'hésiter pas à nous contacter si vous envisager de réaliser un DPE ou Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) sur le GRAND TOULOUSE par exemple à COLOMIERS ou sur la commune de TOURNEFEUILLE également sur la commune de FONSORBES ou sur la commune de TOULOUSE. Nous intervenons également sur BLAGNAC

Une question, un conseil,
un Devis Gratuit , contacter-nous
Tél : 05 61 06 46 03
Mobile : 06 14 23 07 53


Diagnostic Immobilier

diagnostic obligatoire
à établir pour la location d'un appartement.

diagnostic obligatoire
à établir pour la vente d'une maison.

diagnostic obligatoire
à établir pour la vente d'un appartement.

diagnostic obligatoire
à établir pour la vente d'un local professionnel.

L'avant-contrat ou compromis de vente
établi avant l'acte de vente est très important.

L'avant-contrat ou compromis de vente
fixe les conditions dans lesquelles vous pourrez revenir sur votre engagement.