Quel diagnostic immobilier est à réaliser pour la location de votre bien ?

Diagnostic immobilier location

Les rapports des diagnostics techniques immobiliers, rendus obligatoires en cas de location par la législation en vigueur, sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).

Depuis une dizaine d'années maintenant, les diagnostics immobiliers appelés également expertises immobilières ont fait leur apparition et sont devenus obligatoires pour la location d'un bien immobilier (maisons, villas, appartements, bureaux).

Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective (maison, villa, appartement, local commercial, professionnel, bureau, local industriel ou autre), à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou a une même indivision.

Suivant le type du logement (habitation ou local professionnel) et l'année de construction du bâtiment, il peut-être nécessaire de réaliser un seul diagnostic immobilier (expertise immobilière) ou plusieurs.

Le tableau suivant vous permettra d'identifier le ou les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la mise en location de votre bien immobilier (maison, villa, appartement, local commercial).

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Synthèse des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d'un bien immobilier

Maison individuelle Appartement Local professionnel
Il existe un système de chauffage DPE* DPE* DPE*
Dans tous les cas Surface Boutin** Surface Boutin** ***
Le permis de construire a été délivré
avant le 1er janvier 1975
*** Electricité ***
Le permis de construire a été délivré
avant le 1er janvier 1975
*** Gaz ***
Le permis de construire a été délivré
avant le 1er Juillet 1997
*** Amiante (DAPP)*** Amiante (DTA)****
Le bien immobilier a été construit
avant le 1er Janvier 1949
Plomb Plomb ***
Dans tous les cas en Haute-Garonne ERNMT***** ERNMT***** ERNMT*****

* : Exception au DPE (diagnostic de Performance Energétique)

** : Surface Boutin : Calcul de la superficie habitable selon la loi Boutin (métrage)

  • a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
  • b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
  • c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
  • d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
  • e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.

*** : Partie privative (DAPP)

**** : Parties communes (DTA)

***** : ERNMT : Etat des Risques naturels, miniers et technologiques

Sur Toulouse et la Haute-Garonne (31) nous réalisons les diagnostics immobiliers :

Pack diagnostics obligatoires pour la vente d'une maison


N'hésiter pas à nous contacter si vous envisager de réaliser un DPE ou Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) sur le GRAND TOULOUSE par exemple à COLOMIERS ou sur la commune de TOURNEFEUILLE également sur la commune de FONSORBES ou sur la commune de TOULOUSE. Nous intervenons également sur BLAGNAC

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