DPE et Diagnostic immobilier FONSORBES (31470)
(Termite, Amiante, Carrez, Gaz, Electricité, Plomb)


Quels sont les Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ou la vente à FONSORBES ?

Les rapports des diagnostics techniques immobiliers rendus obligatoires en cas de vente par la législation en vigueur, sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).

Ce Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) doit être fournir par le propriétaire, avant la vente ou la location d’un bien immobilier (maison, appartement, local commercial ou local professionnel). Cette mesure est obligatoire depuis une dizaine d'années maintenant.

Annexé à toute promesse de vente bien immobilier ou fourni par le propriétaire au locataire, ce dossier doit être rédigé par un professionnel certifié et assuré

Ce DDT est composé de différents rapports de diagnostics immobiliers appelés également expertises immobilières

Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective (maison, appartement, local commercial, local industriel ou autre), à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou a une même indivision.

Le nombre de rapports de diagnostic qui compose le DDT varie suivant le type du logement (habitation ou local professionnel) et l'année de construction du bâtiment. Il peut-être nécessaire de réaliser un seul diagnostic immobilier (expertise immobilière) par contre, dans certains cas il sera nécessaire de réaliser jusqu'à sept diagnostics immobiliers voir huit avec l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Diagnostics immobiliers France 2


Le tableau suivant vous permettra d'identifier le ou les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la mise en vente de votre maison, votre appartement, ou de tout autre bien immobilier (local commercial, industriel, garage, etc. ).

Synthèse des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d'un bien immobilier

Maison individuelle Appartement Local professionnel
Sur toute la Haute-Garonne Termites Termites Termites
Il existe un système de chauffage DPE* DPE* DPE*
Le bien est en copropriété
(verticale ou horizontale)
Carrez Carrez Carrez
Le permis de construire a été délivré
avant le 1er Juillet 1997
Amiante Amiante*** Amiante (DTA)****
Le bien immobilier a été construit
avant le 1er Janvier 1949
Plomb Plomb ***
Il existe une installation d'électricité
de plus de 15 ans ?
Electricité Electricité ***
Il existe une installation de gaz
de plus de 15 ans ?
Gaz Gaz **
Dans tous les cas en Haute-Garonne ERNMT***** ERNMT***** ERNMT*****

Le tableau suivant vous permettra d'identifier le ou les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la mise en location de votre bien immobilier (maison, villa, appartement, local commercial).

Synthèse des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d'un bien immobilier

Maison individuelle Appartement Local professionnel
Il existe un système de chauffage DPE* DPE* DPE*
Dans tous les cas Surface Boutin** Surface Boutin** ***
Le permis de construire a été délivré
avant le 1er Juillet 1997
*** Amiante (DAPP)*** Amiante (DTA)****
Le bien immobilier a été construit
avant le 1er Janvier 1949
Plomb Plomb ***
Dans tous les cas en Haute-Garonne ERNMT***** ERNMT***** ERNMT*****

* : Exception au Diagnostic DPE (diagnostic de Performance Energétique)

  • a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
  • b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
  • c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
  • d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
  • e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.

** : Carrez : Calcul de la superficie privative selon la loi Carrez (métrage)

*** : Parties privatives (pour les copropriétés)

**** : Dossier Technique Amiante(DTA)

***** : ERNMT : Etat des Risques naturels, miniers et technologiques

Sur la commune de FONSORBES (31470) - Haute-Garonne (31) nous réalisons les diagnostics immobiliers :

Pack diagnostics obligatoires pour la vente d'une maison


N'hésiter pas à nous contacter si vous envisager de réaliser un DPE ou Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) sur le GRAND TOULOUSE par exemple à COLOMIERS ou sur la commune de TOURNEFEUILLE également sur la commune de FONSORBES ou sur la commune de TOULOUSE. Nous intervenons également sur BLAGNAC

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