Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Diagnostic de Performance Energétique

Le Diagnostic de Performance Energétique est obligatoire lors de toute mise en vente ou mise à la location d'un bien immobilier (appartement, maison, local commercial).

Diagnostic de Performance énergétique ToulouseIl permet d'estimer la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre de ce dernier et sur la base de recommandations, il permet de cibler les travaux les plus efficaces pour réaliser des économies d'énergie. Les recommandations visent à inciter un propriétaire à réaliser des travaux sans pour autant l'y obliger.

Les estimations chiffrées du Diagnostic de Performance Energétique, élaboré par des calculs basés sur un comportement de type standard, sont traduites sur deux étiquettes, l'étiquette énergie (analogue à ce que vous trouvez pour l'électroménager) et l'étiquette climat qui indique les émissions de CO2 générées par la consommation énergétique du logement : vous pouvez ainsi clairement établir la relation entre consommation énergétique et changement climatique dû à la concentration des gaz à effet de serre (surtout CO2) dans l'atmosphère.

Le Diagnostic de Performance Energétique est à la charge du vendeur pour une vente, du maître d'ouvrage pour une construction neuve et du propriétaire bailleur pour une location.

Diagnostic de Performance Energétique (DPE) nicolincreation

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
par qui le faire réaliser ?

Par un diagnostiqueur immobilier : c'est un professionnel dont les compétences doivent être certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d'Accréditation).

Le diagnostiqueur doit être indépendant : il ne doit pas avoir de lien qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité, avec le vendeur ou le propriétaire, ou avec un professionnel intervenant sur le logement pour lequel il réalise un Diagnostic de Performance Energétique.

Il doit avoir souscrit une assurance professionnelle en rapport avec la pratique du DPE. Pour choisir votre diagnostiqueur immobilier, assurez-vous qu'il est bien en règle au regard de ces obligations.

Le Diagnostic de Performance Energétique est valable dix ans.

  • Lors de la vente d'un bien immobilier (appartement, maison, local commercial), il est annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
  • Lors de la mise en location d'un logement (maison, appartement, immeuble, local commercial) il est annexé au bail locatif.

Dans une copropriété, aussi bien pour une location que pour une vente, le DPE ne concerne que les parties privatives.

Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative.

Un diagnostic pour tous les bâtiments
Les bâtiments concernés par le DPE sont les maisons et les appartements, mais aussi tous les locaux tertiaires (bureaux, commerces, établissements scolaires, etc.).
Quelques exceptions existent néanmoins : certaines constructions provisoires, les bâtiments indépendants de moins de 50 m2, les monuments historiques, certains bâtiments industriels, artisanaux ou agricoles, etc..

L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

 

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) comprend :

  • Les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ;
  • L'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;
  • L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ;
  • L'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause ;
  • Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;
  • Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;
  • Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité ;
  • des conseils de comportement pour dépenser moins d'énergie et des recommandations de travaux pour améliorer la performance énergétique du logement.
  • Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière d'une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la chaudière.

 

Le diagnostic performance énergétique est entré en vigueur au 1er novembre 2006 pour les ventes et au 1er juillet 2007 pour les locations.

Les textes réglementaires :

Consulter tous les textes de référence relatifs au diagnostic de performance énergétique.

  • Articles L.134-1 à L.134-5 du Code de la Construction et de l'Habitation
  • Articles R.134-1 à R.134-5 du Code de la Construction et de l'Habitation
  • Le décret nº2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique (J.O. du 07.09.2006)
  • Le décret nº2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments (J.O. du 15.09.2006)
  • Le décret nº 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique (J.O. du 21 mars 2007)
  • Décret nº 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au DPE lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation (JO du 18.5.08)
  • Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • Arrêté du 15 septembre 2006 (format PDF - 453.7 ko) relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • Arrêté du 16 octobre 2006 (format PDF - 148 ko) définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification (J.O. du 27.10.2006)
  • Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine (B.O Equipement du 10 décembre 2006)
  • Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine (format PDF - 3.7 Mo) (J.O. du 17 mai 2007)
  • Le diagnostic de performance énergétique pour la location
  • Le diagnostic de performance énergétique à produire pour les constructions neuves (format PDF - 11.8 ko)
  • Le diagnostic de performance énergétique à afficher dans les bâtiments publics (format PDF - 12 ko)
  • Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine (J.O du 28 décembre 2007)
  • Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine (J.O du 20 décembre 2007)
  • Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (J.O du 23 décembre 2007)

N'hésiter pas à nous contacter si vous envisager de réaliser un DPE ou Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) sur le GRAND TOULOUSE par exemple à COLOMIERS ou sur la commune de TOURNEFEUILLE également sur la commune de FONSORBES ou sur la commune de TOULOUSE. Nous intervenons également sur BLAGNAC

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