Ce décret est relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante.
dimanche 10 juillet 2011
Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiantedans les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 est paru le 5 juin 2011 au Journal Officiel.
Cette modification de la réglementation, est en continuité avec la réglementation amiante dont le but est d'assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où sont présents des matériaux et produits contenant de l'amiante.
Ce décret modifie et restructure la partie réglementaire du Code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l'amiante dans tout ou partie des immeubles (dont le permis de construire a donc été délivré avant le 1er juillet 1997).
Ce texte prévoit, entre autre, que les propriétaires des immeubles visés devront faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante et, en fonction du niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air, qu'ils devront, le cas échéant, procéder à des travaux de mise en sécurité, de confinement ou de retrait de l'amiante et élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la Présence de ces matériaux et produits.
Les propriétaires concernés devront informer le Préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble.
En cas d'inaction de ces derniers, le Préfet - conduit à gérer les situations de non-conformité ou d'urgence - pourra leur prescrire la mise en Å“uvre des obligations s'imposant à eux (article R. 1334-29-8).
La majorité des dispositions prévues par ce Décret entreront en vigueur à compter du 1er février 2012 (elles sont immédiates pour les dispositions relatives, notamment, aux organismes réalisant les analyses de matériaux, les mesures d'empoussièrement de fibres d'amiante dans l'air).
L'intégralité du décret n°2011-629 en date du 3 juin 2011 est consultable au Journal Officiel : JORF n°0130.
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