C'est la question que se pose chaque propriétaire au moment de mettre en vente un local professionnel.
Lors de la vente d'un local professionnel, un propriétaire doit présenter le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Ce Dossier est constitué des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires pour valider la transaction.
Ces rapports de diagnostics immobiliers seront exigés par le notaire au moment du compromis de vente ou au plus tard à la signature de l'acte de vente.
La seule exception est la production du DPE qui lui doit être fourni dès la mise en vente du bien.
La liste des diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser lors de la vente d'un local professionnel varient en fonction de la date du permis de construire du bâtiment.
Quels est la liste des diagnostics immobiliers obligatoires que vous devrez faire réaliser ?
Détails de vos obligations
Détails de vos obligations
La loi Carrez s'applique sur tout les types de bien en copropriété (verticale ou horizontale), neuf ou ancien, Ă usage d'habitation ou pas;.
Les rapports des diagnostics immobiliers doivent ĂŞtre fournis, par le proprètaire vendeur, au moment du compromis de vente ou au plus tard à la signature de l'acte de vente.
Le Diagnostic de Perfomance Energétique (DPE), qui donne une l'évaluation énergétique entre A Ă G au logement, fait office d’exception. Il doit obligatoirement, ĂŞtre fournis lors de la mise en vente du local professionnel.
En effet, pour déposer une petite annonce de vente, vous devez obligatoirement fournir le classement énergétique. Sachez que beaucoup d’acquéreurs recherchent un bien en fonction de son bilan énergétique : c’est une donnée Ă ne pas négliger.
Pour avoir une meilleur connaissance du bien, un acquéreur peut également vous demander de consulter l'ensemble des rapports de diagnostics dès la 1ère visite du bien immobilier.
Pour répondre Ă cette éventuelle demande, nous vous conseillons de faire réaliser tous les diagnostics immobiliers obligatoires dès la mise en vente du local professionnel.
En plus de rassurer le futur occupant sur l’état du bien en lui présentant un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) complet, vous bénéficierez de réduction importante sur le prix de vos diagnostics car le tarif est dégréssif en fonction du nombre de diagnostics réalisés en mĂŞme temps.
Nous choisir, c’est :
Suite Ă notre intervention, nous restons disponible pour répondre Ă vos questions ainsi qu'Ă toutes les questions qu'un acquéreur potentiel pourrait se poser sur les conclusions des diagnostics immobiliers réalisés dans votre local professionnel.
Exception Ă l'établissement du DPE(diagnostic de Performance Energétique)
N'hésiter pas Ă nous contacter si vous envisager de réaliser un DPE ou Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) sur le GRAND TOULOUSE par exemple Ă COLOMIERS ou sur la commune de TOURNEFEUILLE également sur la commune de FONSORBES ou sur la commune de TOULOUSE. Nous intervenons également sur BLAGNAC
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diagnostic obligatoire
Ă établir pour la vente d'une maison.
diagnostic obligatoire
Ă établir pour la vente d'un appartement.
diagnostic obligatoire
Ă établir pour la vente d'un parking ou d'un garage.
L'avant-contrat ou compromis de vente
établi avant l'acte de vente est très important.
L'avant-contrat ou compromis de vente
fixe les conditions dans lesquelles vous pourrez revenir sur votre engagement.