Source - Direction de l'information légale et administrative
A quoi sert cette nouvelle obligation sur les bruits des aéroports - PEB?
L’État des nuisances sonores aériennes (ou diagnostic Bruit) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport. Ce document permet d'informer le futur acquéreur ou locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.
Les règles diffèrent selon que vous êtes vendeur ou bailleur
Vendeur
L'imprimé n'est pas un formulaire administratif mais un modèle pour donner les informations. Il n'est pas délivré par les services mais cependant il peut étre photocopié à partir d'un original inclus dans le dossier communal d'information [DCI]. Il est téléchargeable sur Internet à partir du site www.prim.net.
L'état des risques doit-il étre établi par le vendeur et l'acheteur au moment de la promesse de vente ou de l'acte de vente ?
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur acquéreur l'existence de nuisances sonores aériennes/
Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports.
Le diagnostic n'a qu'une valeur informative mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.
De quoi s'agit-il ?
Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur acquéreur de l'existence de nuisances sonores aériennes.
Vous devez réaliser un diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports.
Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne.
Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.
Vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères.
Quels sont les biens concernés ?
Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :
• Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
• Terrain constructible
Comment le réaliser ?
Vous devez remplir un formulaire : État des nuisances sonores aériennes.
Vous devez annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
N'hésiter pas à nous contacter si vous envisager de réaliser un DPE ou Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) sur le GRAND TOULOUSE par exemple à COLOMIERS ou sur la commune de TOURNEFEUILLE également sur la commune de FONSORBES ou sur la commune de TOULOUSE. Nous intervenons également sur BLAGNAC
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