Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. |
Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division doivent être établi préalablement à toute vente d'un lot de copropriété.
Avant de mettre en copropriété un immeuble ancien (construit depuis plus de 15 ans), un diagnostic technique doit être établi. Ce diagnostic tecnique constate « l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. »
Le notaire doit porter le diagnostic à la connaissance de l'acquéreur lors de la première vente de lot issu de la division. Il en est de même lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.
Ce diagnostic technique est consultable sur demande, par tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété.
Jusqu'à la loi SRU, seuls les immeubles déclarés insalubres, frappés d'une interdiction d'habiter ou d'un Arrêté de péril ne pouvaient être divisés.
Le nouvel article 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation élargit le champ de l'interdiction de la mise en copropriété de certains immeubles.
Dans une copropriété, chaque lot comprend une partie privative et une quote-part des parties communes. La quote-part des parties communes est calculée en fonction des millièmes de copropriété.
Chaque copropriétaire possède une quote-part de la copropriété. Cette quote-part est exprimée en tantièmes.
La plupart du temps, les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, d'où l'appellation courante millièmes, qui sont de fait des tantièmes exprimés sous forme de mille. La détermination du nombre de tantièmes est libre : 1.000, 10.000, 100.000... tout dépend en fait de la taille de la copropriété et du nombre de ses lots.
En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot. Le mode de calcul des millièmes se fait en retenant la valeur des parties privatives de chaque lot. Le nombre des millièmes est mentionné dans le règlement de copropriété et sert à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire mais aussi à établir la répartition des charges.
Principaux textes de référence :
Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU, article 74 article L111-6-2 du Code de la Construction et de l'Habitation règles générales de division,
articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entré en vigueur le 1er juin 2001.
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