Quel diagnostic immobilier est à réaliser pour la location de votre bien ?

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Diagnostic immobilier location

Depuis ce lundi 1er janvier 2018, comme pour une vente, les propriétaires doivent remettre Ă  leurs locataires, dès la signature du bail, un diagnostic sur l’état des installations intérieures d'Electricité et de Gaz.

Ces deux diagnostics concernent les habitations dotées d’une installation d'Electricité et/ou de Gaz datant de plus de 15 ans et portent sur les parties privatives des locaux Ă  usage d’habitation qui constituent la résidence principale du locataire.

Les rapports de ces diagnostics Electrique et Gaz, sont valables pendant six ans pour la location d'un bien immobilier, soit une durée deux fois plus longue que celle prévue en cas de vente du bien.

Les rapports des diagnostics techniques immobiliers, rendus obligatoires en cas de location par la législation en vigueur, sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).

Depuis une dizaine d'années maintenant, les diagnostics immobiliers appelés également expertises immobilières ont fait leur apparition et sont devenus obligatoires pour la location d'un bien immobilier (maisons, villas, appartements, bureaux).

Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective (maison, villa, appartement, local commercial, professionnel, bureau, local industriel ou autre), à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguĂ«s appartenant à un même propriétaire ou a une même indivision.

Suivant le type du logement (habitation ou local professionnel) et l'année de construction du bâtiment, il peut-être nécessaire de réaliser un seul diagnostic immobilier (expertise immobilière) ou plusieurs.

Diagnostics immobiliers: pièges à éviter et ... par EditionsFrancis Lefebvre


Le tableau suivant vous permettra d'identifier le ou les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la mise en location de votre bien immobilier (maison, villa, appartement, local commercial).

Synthèse des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d'un bien immobilier
Maison individuelle Appartement Local professionnel
Il existe un système de chauffage DPE* DPE* DPE*
Dans tous les cas Surface Boutin** Surface Boutin** ***
l'installation intérieure d'Electricité
date de plus de quinze ans		 Electricité Electricité ***
l'installation intérieure de gaz
date de plus de quinze ans		 Gaz Gaz ***
Le permis de construire a été délivré
avant le 1er Juillet 1997		 *** Amiante (DAPP)*** Amiante (DTA)****
Le bien immobilier a été construit
avant le 1er Janvier 1949		 Plomb Plomb ***
Dans tous les cas en Haute-Garonne ERP***** ERP***** ERP*****

* : Exception au DPE (diagnostic de Performance Energétique)

** : Surface Boutin : Calcul de la superficie habitable selon la loi Boutin (métrage)

  • a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
  • b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
  • c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
  • d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
  • e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.

*** : Partie privative (DAPP)

**** : Dossier Technique Amiante (DTA)

***** : ERP : Etat des Risques et pollutions

Sur Toulouse et la Haute-Garonne (31) nous réalisons les diagnostics immobiliers :

Pack diagnostics obligatoires pour la location d'une maison

termite
Termites

amiante
Amiante

metrage loi carrez
Loi Carrez

metrage loi Boutin
loi Boutin

DPE
DPE

diagnostic Gaz
Gaz

diagnostic Electricité
Electricité

diagnostic Plomb
Plomb

Etat des risques et pollutions
ERP

Vous souhaitez réaliser un diagnostic immobilier pour la location d'une maison, d'un appartement, d'un local commercial, d'un local agricole, d'un local industriel ou tout autre type de bien immobilier : un devis gratuit vous sera communiqué dans le plus bref délai sur simple demande.

N'hésiter pas Ă  nous contacter si vous envisager de réaliser un DPE ou Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) sur le GRAND TOULOUSE par exemple Ă  COLOMIERS ou sur la commune de TOURNEFEUILLE également sur la commune de FONSORBES ou sur la commune de TOULOUSE. Nous intervenons également sur BLAGNAC

Une question, un conseil,
un Devis Gratuit , contacter-nous
Mobile : 06.36.36.86.41


Diagnostic Immobilier

Diagnostics obligatoires Ă  établir

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