Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
A cet effet, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour tous types de transactions immobilières (ventes, donation, ...), un état des risques et pollutions (ERP, ancien ESRIS et ERNMT) est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.
Le préfet arête pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
Le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre, ayant donné lieu au versement d'une indemnité, survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Attention, il est indispensable que ce document soit remis |
Etablissement d'un état des risques et pollutions (ERP)
A partir des informations mises à disposition par le préfet, un état des risques des risques et pollutions (ERP) est établi.
L'état des risques mentionne les risques auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé.
Cet état est accompagné des extraits des documents permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini.
Biens immobiliers concernés
L'obligation d'information concerne les biens immobiliers situés :
Questions les plus frêquentes sur l'information acquêreur locataire
Principaux textes de référence :
l'Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. (art. 21 Journal Officiel du 9 juin 2005)
L'article L125-5 du code de l'environnement (Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 77 Journal Officiel du 31 juillet 2003)
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