Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, local commercial, terrain) a l'obligation d'informer son acheteur. D'une façon générale, il doit lui transmettre tous les renseignements qu'il détient sur le bien immobilier. Certaines de ces informations sont d'ailleurs prévues par la loi. Les tribunaux sanctionnent sévèrement tout manquement du vendeur à cette obligation générale. Si celui-ci cache une information importante, l'acheteur peut obtenir une réduction du prix ou l'annulation de la vente dans les cas les plus graves. Le vendeur est alors condamné au remboursement du prix et parfois au versement d'indemnités à l'acheteur qui a subi un préjudice (frais de déménagement, de recherches d'un autre logement). Il est donc très important de respecter ces contraintes.
Or, la liste des renseignements que le vendeur doit fournir à l'acheteur s'allonge continuellement. Les informations à fournir sont de nature juridique et technique.
Sur le plan juridique, le vendeur doit, par exemple, informer l'acheteur de l'existence de servitudes (de passage, de vue, d'écoulement des eaux), d'hypothèques ou de privilèges (pris au profit d'une banque pour garantir un crédit) ou d'autres charges (pacte de préférence ou contrat d'affichage publicitaire).
Au plan technique, le vendeur d'un bien immobilier (appartement, maison, local commercial ou industriel, terrain) a l'obligation de fournir un certain nombre d'informations. Le vendeur doit, dans certains cas, informer sur la Présence éventuelle de termites, de plomb ou encore d'amiante, sur l'état de l'intallation intérieure de gaz ainsi que sur l'état de l'intallation intérieure d'électricité. Il doit également informer l'acquéreur sur les performances énergétiques du logement ou de l'mmeuble concerné par la vente ainsi que les éventuels risques naturels, miniers et technologiques définit par le préfet sur la commune. Le vendeur d'appartement en copropriété a l'obligation de fournir la superficie exacte du logement (loi Carrez). Le carnet d'entretien, obligatoire pour les immeubles en copropriété, doit également être communiqué au futur acquéreur.
Le vendeur de terrain à bâtir doit préciser si un bornage a été effectué et informer sur les règles d'urbanisme applicables au terrain et les possibilités de construction. Il faut également tenir compte de l'environnement de l'immeuble : existence éventuelle de risques naturels prévisibles dans la région (inondation, mouvements de terrain), de servitude d'urbanisme, conformité de l'installation d'assainissement individuel de la maison, exploitation d'une activité polluante à proximité.
Le devoir d'information du vendeur est vaste et sa responsabilité, importante. Les renseignements doivent être données à l'acquéreur dès la signature du contrat préliminaire.
source : www.notaires.fr
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