Crédit d'impôt
La publication de l'Arrêté relatif au crédit d'impôt pour la récupération des eaux de pluie était très attendue. Ce texte a été publié au Journal officiel le 18 octobre dernier. Il fixe la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France.
Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code.
L'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles constitués :
1º De l'ensemble des éléments suivants :
- d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l'eau vers le stockage ;
- soit d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées ;
- d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;
- d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :
- étanche ;
- résistant à des variations de remplissage ;
- non translucide ;
- fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé ;
- comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques, et
- équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet anti-retour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau) ;
- vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à tout point de la paroi ;
- des conduites de liaison entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop plein et le pied de la gouttière dérivée ;
- d'un robinet de soutirage verrouillable ;
- d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d'une manière visible la mention : « eau non potable » et un pictogramme caractéristique.
2º En cas d'usage des eaux de pluie ainsi collectées à l'intérieur des habitations, dans les conditions et limites définies par un Arrêté conjoint des ministres en charge de l'écologie et de la santé, de l'ensemble des éléments complémentaires suivants :
- d'une pompe, immergée ou de surface, ou d'un surpresseur, d'une puissance inférieure à 1 kilowatt ;
- d'un réservoir d'appoint doté d'une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717 ;
- d'un ensemble d'étiquetage / marquage des canalisations de distribution à l'exclusion des canalisations elles-mêmes ;
- de compteurs. »
Cet Arrêté est l'un des textes d'application de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006.
Récupération des eaux de pluie
Usage
l'Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments a été publié le 29 août au Journal Officiel. Il précise les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.
Au sens de l'Arrêté :
- une eau de pluie est une eau de pluie non, ou partiellement traitée ; est exclue de cette définition toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l'eau de pluie;
- les équipements de récupération de l'eau de pluie sont les équipements constitués des éléments assurant les fonctions collecte, traitement, stockage et distribution et de la signalisation adéquate ;
- une toiture inaccessible est une couverture d'un bâtiment non accessible au public, à l'exception des opérations d'entretien et de maintenance ;
- un robinet de soutirage est un robinet où l'eau peut être accessible à l'usager.
L'eau de pluie collectée sera utilisée à l'extérieur des bâtiments (arrosage du jardin, lavage d'une automobile, etc.) ou à l'intérieur de l'habitation, pour l'évacuation des toilettes ou le lavage des sols exclusivement.
L'utilisation d'eau de pluie collectée est autorisée, à titre expérimental, pour le lavage du linge, sous réserve de mise en Å“uvre de dispositifs de traitement de l'eau adaptés et :
- que la personne qui met sur le marché le dispositif de traitement de l'eau déclare auprès du ministère en charge de la santé les types de dispositifs adaptés qu'il compte installer ;
- que l'installateur conserve la liste des installations concernées par l'expérimentation, tenue à disposition du ministère en charge de la santé.
L'utilisation d'eau de pluie est interdite à l'intérieur :
- des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d'hébergement de personnes âgées ;
- des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ;
- des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.
Nota : Tout raccordement du réseau d'eau de pluie avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit et à proximité immédiate de chaque point de soutirage d'une eau impropre à la consommation humaine est implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention « eau non potable » et un pictogramme explicite.
Un entretien semestriellement des équipements de récupération des eaux de pluie est obligatoire ainsi que la tenue à jour d'un carnet sanitaire.
Cet Arrêté est l'un des textes d'application de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006.
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