DPE : Le seuil de décence énergétique est fixé à 450 kWh/m2.an

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Diagnostic Maison à vendre Le décret du 11 janvier 2021, établit un seuil à 450 kWh par mètre carré de surface habitable et par an, en France métropolitaine.

Cette valeur correspond à la consommation estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour permettre de qualifié un logement de décent.

Ce plafond étant de 450 kWh/m2.an, la mise en location d'un logement, dont le Diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond à la lettre G ne pourra plus être possible.

Cette mesure s'appliquera pour les nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023.

Texte de référence :

Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine

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