Publié le 30.10.2014
Frais d'agence, dépôt de garantie, charges... La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location.
Les frais d'agence facturés au locataire sont plafonnés pour l'état des lieux, les visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail. Les tarifs appliqués doivent étre affichés.
En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intéréts de retard sont dus au locataire. Le taux d'intérét varie selon la date de signature du bail. Pour les baux signés après le 27 mars 2014, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Les pièces justificatives des charges doivent étre tenues à la disposition du locataire pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte.
Le bailleur peut récupérer les arriérés de loyer pendant 3 à 5 ans.
Le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu'il occupe mais une réduction de loyer est appliquée si les travaux durent plus de 21 jours.
Pour un bail signé après le 27 mars 2014, le locataire qui veut donner son congé bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois s'il habite dans une zone dite « tendue » (généralement les grandes agglomérations).
Si le motif du congé ne correspond pas à la réalité, le locataire peut contester devant le juge pour obtenir des dommages et intéréts. Le bailleur risque par ailleurs des poursuites pénales.
Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période de tréve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).
Source : service-public.fr
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Pour en savoir plus Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
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