La loi Énergie et Climat de fin 2019 précise par décret que dans les 28 agglomérations ,soit 1149 communes, inscrites en zones tendues, le propriétaire bailleur devra désormais s’assurer que l’étiquette du Diagnostic de performance énergétique (DPE) de son logement n’est pas F ou G s’il veut augmenter le loyer.
Ce nouveau critère de performance énergétique pour les zones tendues est introduit par un texte publié au JO du 31 décembre 2020
.
Cette nouvelle disposition s’applique aussi bien aux nouvelles locations, qu’aux renouvellements de baux, aux logements loués nus ou meublés.
Pour augmenter son loyer, l’arrêté impose une donnée supplémentaire au propriétaire bailleur qui devra disposer à minima d’une étiquette E constatée par un diagnostic de performance énergétique établi moins de quatre ans auparavant.
Ce Diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisée par un diagnostiqueur immobilier satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation et établie selon les méthodes mentionnées à l’article R. 134-5 du même code.
La liste des 28 agglomérations concernées par cette mesure est : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
Texte de référence :
Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989étiquettes : Diagnostic immobilier, immobilier, marché immobilier, expertise vente
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