Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone


Avec pour objectif de prévenir davantage les intoxications au monoxyde de carbone, le décret du 27 novembre 2008 vient renforcer les obligations des constructeurs et des propriétaires immobiliers quant aux appareils de chauffage et de production d'eau chaude.

Chaque année en France, le monoxyde de carbone (CO) est responsable de plus de 6000 cas d'intoxication et de plus de 300 décès. Ce gaz est extêmement dangereux car il est indétectable (indolore, incolore, insipide).

Les principales causes des intoxications au monoxyde de carbone sont l'utilisation d'appareils de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire vétustes ou non entretenus ainsi qu'une mauvaise aération du logement.

La parution du décret du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone (JO du 29.11.08) met en place un dispositif de prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation neufs et existants (CCH : art. R.131-31 à R. 131-37) et instaure une sanction pénale en cas de non respect du dispositif de prévention (article R.152-11).

« Art. R. 131-31. − Les parties des locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances, destinées à recevoir de façon fixe un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire d'une puissance inférieure ou égale à 70 kilowatts et utilisant les combustibles solides, liquides ou gazeux doivent être munies lors de leur construction :

  • « 1° D'une entrée d'air permanente directe ou indirecte dans le cas où l'appareil utilise, pour la combustion, une partie de l'air de la pièce dans laquelle il est installé ;
  • « 2° D'un système d'évacuation vers l'extérieur des produits de combustion satisfaisant aux conditions techniques et de sécurité et adapté à l'usage, au type d'appareil et au combustible auxquels il est destiné. « L'entrée d'air permanente et le système d'évacuation sont conçus et entretenus de manière à permettre le bon fonctionnement des appareils.

« Art. R. 131-32. − Les dispositions de l'article R. 131-31 ne s'appliquent pas aux locaux destinés à recevoir des appareils à circuit de combustion étanche qui, par leur conception, intègrent le circuit d'amenée d'air comburant et qui évacuent les produits de combustion vers l'extérieur sans risque de fuite vers l'intérieur des locaux d'habitation.

« Art. R. 131-33. − Pour les immeubles collectifs d'habitation, les installations de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés doivent être équipées d'un dispositif de sécurité collective.

« Art. R. 131-34. − Dans les locaux existants, les dispositions des articles R. 131-31 à R. 131-33 sont applicables, à la charge du propriétaire, aux parties des locaux à usage d'habitation ou à leurs dépendances, lorsqu'elles comportent ou doivent comporter un appareil à combustion fixe de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire d'une puissance inférieure ou égale à 70 kilowatts et utilisant un combustible solide, liquide ou gazeux. « Toutefois, certains appareils de production d'eau chaude pourront être dispensés de l'obligation de raccordement prévue à l'article R. 131-31 par Arrêté des ministres en charge de la construction, de la santé, de la politique industrielle et de la sécurité industrielle.

« Art. R. 131-35. − L'occupant ne doit pas entraver le bon fonctionnement de l'entrée d'air et du système d'évacuation vers l'extérieur prévus à l'article R. 131-31.

« Art. R. 131-36. − Après une intoxication au monoxyde de carbone due à une installation fixe de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, cette installation doit être mise à l'arêt. Elle ne peut être réutilisée qu'après qu'elle a été remise en l'état ; les dispositions des articles R. 131-31 à R. 131-35 doivent être respectées.

« Art. R. 131-37. − Des Arrêtés des ministres en charge de la construction, de la santé, de la politique industrielle et de la sécurité industrielle fixent les dispositions d'application de la présente section. »

« Art. R.* 152-11. − Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (soit 450 euros au plus) le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles R. 131-31 et R. 131-33. »

 

Art. 3. − Les dispositions des articles R. 131-31 à R. 131-33 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2009.

Art. 4. − I. – Pour les appareils n'utilisant pas un gaz combustible ou un hydrocarbure liquéfié, les dispositions de l'article R. 131-34 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent dans les constructions existantes à compter du 1er juillet 2010.

II. – Pour les installations de ventilation mécanique contrôlée mises en service antérieurement au 9 août 1989, les dispositions de l'article R. 131-33 du code de la construction et de l'habitation entrent en application à compter du 1er juillet 2010. Toutefois, un dispositif de sécurité collective est installé sans délai lorsqu'il est constaté, lors de la vérification périodique du bon fonctionnement d'une installation collective de ventilation mécanique contrôlée-gaz, qu'en cas d'arêt de l'extracteur l'évacuation des fumées par tirage naturel n'est pas assurée et que certains appareils à gaz restent en fonctionnement.

 

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Texte réglementaire :

Décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone

 


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