Diagnostic Amiante, Dossier Technique Amiante, vente location
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Diagnostic Amiante, Dossier Technique Amiante

Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif Ă  la protection de la population contre les risques sanitaires liés Ă  une exposition Ă  l’amiante dans les immeubles bâtis Ă  permis de restructurer la réglementation afin d’en améliorer l’application et la lisibilité.

Ce décret, paru au Journal Officiel le 5 juin 2011, est applicable depuis début 2013.

Modification de l’annexe 13-9

Ce décret modifie, notamment, l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique qui est désormais scindée en trois listes. Celles-ci correspondent Ă  trois programmes de repérage Ă  utiliser suivant le type de diagnostic Ă  effectuer.

  • Liste A pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds,
  • Liste B pour le repérage étendu.
    Désormais, les éléments extérieurs sont clairement mentionnés. Le repérage doit se faire également sur les toitures (plaques ardoises, accessoires de couverture et bardeaux bitumineux), les bardages et les façades légères ainsi que les conduits en toitures et façades. De plus, le diagnostiqueur doit émettre des recommandations de gestion adaptées au besoin de protection des personnes et non plus des mesures d’ordre général.
  • Liste C pour le repérage avant démolition.

Quels diagnostics devront faire réaliser les propriétaires ?

En cas de vente d'un bien immobilier (maison, villa, appartement, local professionnel

les propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’Amiante

MĂŞme s'il n'y a pas de vente

  • Si son bien n’est pas mis en vente, le propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation (appartement), fera réaliser le « Dossier Amiante – Parties Privatives » (DAPP) selon la liste A de l’annexe 13-9.
    Ce « Dossier Amiante – Parties Privatives » (DAPP) est notamment obligatoire lors de la location d'un appartement
  • Le propriétaire de parties communes d’immeubles collectifs d’habitation fera réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l’Amiante en vue de la constitution du Dossier Technique Amiante (DTA).
  • Le propriétaire d'un local professionnel, d'un local commercial, d'un local indusriel, de bureaux etc... fera réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l’Amiante en vue de la constitution du Dossier Technique Amiante (DTA).

Pour les propriétaires concernés par le Dossier Technique Amiante (DTA), mĂŞme si ce Dossier Technique Amiante (DTA) est déjĂ  constitué, il doit ĂŞtre mis Ă  jour. L'ensemble des éléments de la liste B doivent faire l’objet d’un repérage complémentaire dans les cas suivants :

  1. Lors d’une vente
  2. Lors de la réévaluation de l’état de conservation d’un ou plusieurs matériaux de la liste A
  3. Avant tout travaux impactant les matériaux de la liste B
  4. Dans tous les cas, au plus tard avant février 2021 :

En cas de travaux de demolition

Un repérage de matériaux et produits contenant de l’Amiante et listés dans la liste C sera effectué dans le cas de la démolition d’un bâti.

Rapport Amiante transmis au préfet

Si le diagnostiqueur repère des matériaux de la liste A contenant de l’Amiante en état 2 ou 3, il transmet une copie du rapport au préfet.

Le DAPP « Dossier Amiante – Parties Privatives »

Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation constituent, conservent et actualisent le « Dossier Amiante – Parties Privatives ».

Ce dossier est mis Ă  disposition des occupants des parties privatives concernées et il est communiqué Ă  toute personne physique ou morale appelée Ă  organiser ou Ă  effectuer les travaux dans le bâti.

Ce Dossier Amiante – Parties Privatives comprend :

  • Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’Amiante
  • Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’Amiante ou des mesures conservatoires mises en Ĺ“uvre.

Dossier Technique Amiante (DTA)

Les propriétaires des parties communes d’immeubles collectifs d’habitation et les propriétaires d’immeubles bâtis Ă  usage autre que d’habitation constituent et conservent un dossier dénommé « Dossier Technique Amiante (DTA) ». Ils mettent ce dossier Ă  disposition des occupants du bâti concerné.

Le Dossier Technique Amiante (DTA) comprend :

  • Les rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l’Amiante
  • Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits de la liste A contenant de l’Amiante ou des mesures conservatoires mises en Ĺ“uvre.
  • Les recommandations générales de sécurité Ă  l’égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets.
  • Une fiche récapitulative (qui sert également dans le cadre d’une vente).

La prestation Diag Occimmo

Diag Occimmo est en mesure d’effectuer vos diagnostics Amiante. Si vous souhaitez plus d’informations ou si vous souhaitez nous solliciter pour un diagnostic, contactez-nous en remplissant le formulaire de contact :

N'hésiter pas Ă  nous contacter si vous envisager de réaliser un DPE ou Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) sur le GRAND TOULOUSE par exemple Ă  COLOMIERS ou sur la commune de TOURNEFEUILLE également sur la commune de FONSORBES ou sur la commune de TOULOUSE. Nous intervenons également sur BLAGNAC

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Mobile : 06.36.36.86.41


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