Diagnostic Amiante - Dossier Technique Amiante


Instruction 07-031JS du 19 février 2007

OBJET - : protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis — rôle des inspecteurs de la jeunesse et des sports.

REF - : décret n° 2006-1072 du 25 août 2006 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Le décret susvisé du 25 août 2006 a modifié les articles R.1334-22 et R.1334-28 du code de la santé publique, section II, chapitre IV, relative à l'exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Les dispositions antérieures prévoyaient l'obligation, pour les propriétaires, de rechercher la présence d'amiante dans leurs immeubles et de tenir à jour des dossiers techniques :

  • 1°) un dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds, pour tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques (sous-section 1, article R. 1344-22) ;
  • 2°) un dossier technique "amiante" comportant les documents prévus à l'article 1334- 26 (sous-section 2) pour les immeubles visés à l'article 1334-25.

Ces dispositions restent inchangées.

Les articles R. 1334-22 et R. 1334-28 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du décret du 25 août 2006 précité, autorisent désormais certains fonctionnaires de l'Etat, parmi lesquels les inspecteurs de la jeunesse et des sports, à demander la communication de ces dossiers dans le cadre de leurs attributions.

L'objectif est de mobiliser, dans un domaine nécessitant une extême vigilance, l'ensemble des services déconcentrés pour mener des actions ciblées de contrôle. Il s'agira de s'assurer que les propriétaires ont respecté leurs obligations, c'est-à-dire la réalisation des repérages, ainsi que la constitution des dossiers techniques obligatoires. Ces vérifications devront intervenir non pas spécifiquement, mais à l'occasion des missions habituelles des personnels concernés.

L'article 3 du décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports indique que les inspecteurs "participent à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques Arrêtées par le ministre. A cet effet, ils sont chargés de l'inspection ainsi que du contrôle administratif, technique et pédagogique des organismes qui concourent à leur mise en oeuvre".

C'est dans ce cadre que les inspecteurs de la jeunesse et des sports pourront être amenés, à l'occasion de l'exercice de leurs missions, à demander communication des dossiers techniques obligatoires relatifs à la présence d'amiante dans les immeubles bâtis. S'ils constatent que ces dossiers ne sont pas à jour ou s'ils ne peuvent en obtenir communication, les personnels concernés vous en informeront afin que vous diligentiez les contrôles qui s'avèreraient nécessaires.

Je vous saurais gré de bien vouloir me signaler, sous le présent timbre, les éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de la présente instruction.


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