Généralités
A quoi sert cette nouvelle obligation ?
L'objectif est d'assurer une transparence totale lors de transactions immobilières et de permettre à l'acquéreur/locataire de connaître, en certaines zones du territoire, les servitudes qui s'imposent au bien qu'il va occuper, les sinistres qu'a subis celui-ci, les précautions en matière d'urbanisme ou de construction à respecter et les obligations et recommandations à connaître pour la sécurité de sa personne, de ses proches et de ses biens.
Où puis-je me procurer l'imprimé « état des risques et pollutions »
L'imprimé n'est pas un formulaire administratif mais un modèle pour donner les informations. Il n'est pas délivré par les services mais cependant il peut étre photocopié à partir d'un original inclus dans le dossier communal d'information [DCI]. Il est téléchargeable sur Internet à partir du site www.prim.net.
L'état des risques doit-il étre établi par le vendeur et l'acheteur au moment de la promesse de vente ou de l'acte de vente ?
Il doit étre établi au moment de la promesse de vente et actualisé au moment de la vente en cas de modification de la situation du bien au regard des risques pris en compte depuis la promesse de vente. Il est annexé à l'acte authentique de vente et paraphé des deux parties (vendeur/bailleur – acquéreur/locataire )
Si un contrat de location est en cours, faut il établir un état des risques ?
Non , par contre en cas de co-location , il faut l'établir sur la base du contrat en cours en cas de nouvelle entrée dans les lieux pour un co-locataire.
Les renouvellements de baux par tacite reconduction sont-ils concernés ?
Non
L'état des risques doit il étre validé par un service de l'Etat ?
Non, mais il est établi par le vendeur ou le bailleur sur la base des informations transmises et mises à dispositions par le Préfet de département.
Les documents disponibles en mairie ou en préfecture sont-ils gratuits ?
La consultation du document communal d'information est gratuite, les photocopies peuvent étre payantes comme pour tout autre reproduction. Les services des mairies et des préfectures n'ont pas à remplir l'état des risques. Il en est de méme des documents de référence qui sont listés par le préfet.
Qu'est-ce que je risque si je ne remplis pas l'état des risques ou si je ne donne pas
l'information à l'acheteur ou au locataire ?
Le non respect de la part du vendeur ou du bailleur de la double obligation
d'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs ainsi que sur les sinistres ayant
touchés le bien permet à l'acquéreur ou au locataire de demander au juge la résolution du
contrat ou une diminution du prix de vente ou de location.
Il n'y a pas de liens ni de conséquences avec les contrats d'assurance habitation.
Où puis je trouver l'information pour remplir ce formulaire si je n'ai pas internet et si les mairies
ne sont pas capables de me fournir le dossier communal d'information sur les risques
technologiques et naturels majeurs ?
Toutes les mairies concernées ont été destinataires du dossier communal d'information qu'elles doivent mettre à disposition de toute personne.
En tout état de cause, ces dossiers sont consultables aussi en préfecture ou en souspréfecture. De plus, un exemplaire a été adressé à la Chambre départementale des
notaires.
Dans le cadre de la modernisation de l'administration ; ils sont téléchargeables sur les sites
Internet de la majorité des préfectures.
Tous les risques connus sur la commune sont–ils à mentionner ?
Seuls les risques pris en compte par un PPR et la sismicité le cas échéant sont à
mentionner au titre de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires. Cependant,
d'autres risques peuvent exister. Il faut encourager les personnes à consulter le dossier
départemental et le document d'information communal sur les risques majeurs.
Quelle est la durée de validité de l‘état des risques ?
Les informations contenues dans l'état des risques doivent étre conformes aux
informations arrétées par le Préfet et contenues dans le dossier communal d'information.
En cas de location ou de promesse de vente, leur mise à jour doit étre vérifiée par le
vendeur ou le bailleur au moins tous les six mois.
Au moment de la vente, l'état des risques doit reprendre les informations nouvelles ou
mises à jour qui s'imposent le lendemain de la publication au RAA du nouvel arrété
préfectoral qui les définit.
Questions sur l'imprimé état des risques
Au sujet du paragraphe 1
Quelle est la mention que je dois indiquer ?
Il s'agit de retranscrire le numéro (s'il existe) et la date de l'arrété préfectoral qui est
mentionné dans le dossier communal d'information.
Au sujet du paragraphe 2
Quelles sont les mentions que je dois indiquer ?
Il s'agit de l'adresse du bien immobilier qui fait l'objet de la vente ou de la location
qui peut concerner plusieurs parcelles du cadastre.
Au sujet du paragraphe 3
Quelles différences entre un PPR prescrit , PPR approuvé , PPR appliqué par anticipation ?
Un plan de prévention des risques [PPR] est un document réalisé par l'Etat qui fait
connaître les zones à risques qu'il réglemente. Ce plan vaut servitude d'utilité publique qui s'impose à tous. Il est annexé au Plan local d'urbanisme [PLU] qui doit se mettre en
conformité si nécessaire.
Un PPR prescrit correspond à la première phase de l'élaboration de ce document. A
ce stade, les zones soumises aux phénomènes [ou aléas] sont connues, les zones de risques
ne sont pas encore parfaitement délimitées, mais un périmètre plus restreint que la
commune, peut étre retenu sur la base de la cartographie de l'aléa et figurer dans le dossier
communal d'information.
Un PPR approuvé correspond au document achevé ; il comporte la délimitation des
zones à risques qui font l'objet d'une réglementation.
Il est conseillé de consulter le règlement du PPR en mairie ou en préfecture pour
connaître précisément les règles qui s'appliquent à chacune de ces zones.
Le PPR peut-étre appliqué par anticipation dans certaines situations, c'est à dire avant
l'enquéte publique, la consultation des conseils municipaux et son approbation définitive,
afin d'éviter toute nouvelle implantation dangereuse.
L'état des risques doit-il étre rempli et annexé au contrat si le bien ne se situe pas dans une
zone à risque mais se trouve sur le territoire d'une commune listée dans l'arrété préfectoral ?
L'état des risques n'est dû que si le bien se situe dans la zone exposée aux risques du
PPR approuvé, ou dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du PPR
prescrit, ou en zone sismique réglementée .
Comment remplir l'état des risques si le bien ne figure pas sur la cartographie transmise par le
Préfet ? Un certain nombre de PPR présentent une cartographie limitée à la partie du
territoire communal réellement soumise aux risques.
Dans ce cas, le bien se situant en dehors du périmètre du plan de prévention des
risques, il n'est pas nécessaire d'établir et d'annexer un état des risques naturels et
technologiques.
Cependant, un état avec des non partout garantit au vendeur/bailleur qu'il a bien rempli ses
obligations d'information et qu'il est de bonne foi.
Si l'immeuble est situé en dehors des zones d'aléas sur une commune disposant d'un PPR
prescrit, au n°3 de l'état des risques ne faut-il pas indiquer « non » quant à la situation de
l'immeuble ?
Il convient de se référer au périmètre de prescription mentionné par l'arrété
préfectoral prescrivant le PPR. En l'absence d'un périmètre défini de façon spécifique et
reporté dans le dossier communal d'information, c'est l'ensemble du territoire communal qui
constitue le périmètre à prendre en compte; dans ce cas tout contrat de vente ou de
location de biens immobiliers situés dans la commune doit annexer un état des risques
naturels, miniers et technologiques.
Comment doit-on comprendre la notion de périmètre de PPR ?
Lorsque le PPR est prescrit, le préfet détermine un périmètre d'études. A défaut, c'est
l'ensemble du territoire communale qui doit étre considéré comme le périmètre.
Lorsque le PPR est approuvé ou appliqué par anticipation, le périmètre du PPR
s'entend par le périmètre des zones réglementées. La zone « blanche » ne fait pas partie du
périmètre. Ce périmètre se substitue au périmètre de prescription.
Que dois-je annexer à l'état des risques ?
L'état des risques est accompagné des photocopies des parties des cartes
permettant de localiser le bien au regard des risques encourus pris en compte dans le PPR.
Ces cartes sont dans le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires
sur les risques technologiques et naturels mis à disposition en mairie, préfectures, souspréfectures et chambre des notaires ainsi que sur la plupart des sites internet des préfectures.
Au sujet du paragraphe 4
Dois-je prendre en compte les sites dits SEVESO qui sont connus ?
Uniquement si ceux ci font l'objet d'un PPR technologique prescrit. A ce jour, il existe
quelques PPR technologiques prescrits mais il n'existe pas encore de PPR technologiques
approuvés. Ceux-ci doivent étre établis dans les 4 années à venir.
Au sujet du paragraphe 5
- Que signifie zone0, Ia , Ib , II , III ?
Le territoire français est divisé en zone de sismicité où des règles de construction
parasismique sont obligatoires :
- Zone 0 : sismicité négligeable mais non nulle
- zone Ia : sismicité faible.
- Zone Ib : sismicité faible mais non négligeable
- Zone II : sismicité moyenne
- Zone III : sismicité forte : uniquement en Guadeloupe et Martinique
Dans les communes de sismicité 0, l'état des risques n'est pas obligatoire, seules les
installations nécessaires à la gestion de crise sont soumises à réglementation.
Si le bien est situé en zone de sismicité, quelle case dois-je cocher et quelle carte dois-je
joindre ?
Dans ce cas, c'est la totalité du territoire communal qui est réglementée. Il faut
cocher la case correspondante à la zone de sismicité de la commune mentionnée dans le
dossier communal d'information.
Si un PPR sismique n'a pas été approuvé pour cette commune, Il n'est pas établi de
cartographie ; aucune carte n'est à joindre.
Si le bien est aussi situé dans le périmètre d'un PPR sismique, que dois-je remplir au
paragraphe 5 ?
Il convient toujours de mentionner le niveau de sismicité de la zone, d'indiquer au
paragraphe 3 le risque sismique et d'annexer, le cas échéant, un extrait de la cartographie
du PPR sismique.
Au sujet du paragraphe 6
Que dois-je y mentionner ?
Il faut inscrire la référence des cartes ou documents inclus dans le dossier communal
d'information que vous photocopiez et annexez à votre état des risques pour permettre la
localisation du bien au regard des zones à risques réglementées.
Questions sur l'obligation d'information sur les sinistres
La déclaration relative aux sinistres est-elle à fournir méme si le bien n'a pas été sinistré mais
se situe sur le territoire d'une commune ayant fait l'objet d'un arrété catastrophe naturelle
(CATNAT) ?
Non
Concernant l'obligation d'information sur le ou les sinistres ayant touché un bien , existe- t-il
un modèle de déclaration ?
Non, cette déclaration se fait sur papier libre. Elle précise les sinistres auxquels le bien
a été exposé et indemnisé depuis 1982 dans le cadre du régime d'assurance spécifique aux
catastrophes .
Elle est obligatoire pour tous les biens pour lesquels les propriétaires successifs, vendeur
ou bailleur, ont bénéficié, à la suite d'un sinistre, d'une indemnisation au titre des catastrophes naturelle et/ou technologique quelle que soit la localisation et
indépendamment de l'existence d'un PPR ou du zonage sismique.
Mon appartement n'a pas été sinistré mais les parties communes ont été inondées. Dois-je
faire une déclaration ?
Oui, en cas de vente car vous étes aussi propriétaire de ces parties. Il convient alors
de s'adresser au syndic.
Où puis-je poser une question dont je ne trouve pas la réponse ?
Vous pouvez l'adresser à sdprm@ecologie.gouv.fr
N'hésiter pas à nous contacter si vous envisager de réaliser un DPE ou Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) sur le GRAND TOULOUSE par exemple à COLOMIERS ou sur la commune de TOURNEFEUILLE également sur la commune de FONSORBES ou sur la commune de TOULOUSE. Nous intervenons également sur BLAGNAC
Une question, un conseil,
un
Devis Gratuit
, contacter-nous
Mobile : 06.36.36.86.41
ARIA habitat devient Diag Occimmo