Etat de catastrophe naturelle


Etat de "catastrophe naturelle" pour 123 communes (08/11/2010)

ERNT - tempête123 communes de 25 départements peuvent se prévaloir de l'état de "catastrophe naturelle" suite principalement à des inondations et à des coulées de boue survenues en 2010.

C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 3 novembre 2010. Les départements concernés sont les suivants : Ain, Aisne, Ariège, Aude, Charente, Eure, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Lot, Meurthe-et-Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Territoire de Belfort.

L'état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci. La victime dispose de 10 jours après la parution de l'arrêté au Journal officiel pour en faire la déclaration à son assureur.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

 


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