Economie d'énergie : Une instruction fiscale pour l'aménagement du crédit d'impôt


L'Administration commente les modifications législatives apportées récemment au crédit d'impôt en faveur du développement durable.

L'article 109 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) : proroge la période d'application du crédit d'impôt, qui devait s'achever le 31 décembre 2009, jusqu'au 31 décembre 2012 ; l'aménage sur plusieurs points, à compter du 1er janvier 2009 :

  • le champ d'application du crédit d'impôt est étendu aux propriétaires-bailleurs ;
  • de même, il est étendu aux dépenses de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques ainsi qu'aux frais engagés lors de certains diagnostics de performance énergétique ;
  • à l'inverse, les dépenses relatives aux pompes à chaleur air/air, et aux chaudières à basse température sont désormais exclues du champ d'application du crédit d'impôt ;
  • enfin, les taux du crédit d'impôt applicables aux appareils de chauffage au bois ou aux autres biomasses et aux pompes à chaleur autres qu'air/air, désormais exclues, sont progressivement diminués.

 

Extension du dispositif aux propriétaires-bailleurs

Sous certaines conditions, le bénéfice du crédit d'impôt, dont l'application était, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2008, réservée aux dépenses supportées par les contribuables dans leur habitation principale (propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit) est étendu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, aux dépenses supportées par les propriétaires-bailleurs de logements de plus de deux ans qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale à une personne autre que leur conjoint ou membre de leur foyer fiscal pendant une durée minimale de 5 ans.

 

Extension du crédit d'impôt à certaines dépenses

Extension du crédit d'impôt aux dépenses de diagnostic de performance énergétique (DPE).

A compter du 1er janvier 2009, les dépenses engagées pour un diagnostic de performance énergétique (DPE) ouvrent droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI. Le taux du crédit d'impôt applicable à ces dépenses est fixé à 50 %. Seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses de diagnostic réalisées en dehors des cas où la réglementation rend ce diagnostic obligatoire. A cet égard, il est précisé que la réalisation d'un DPE est obligatoire à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, lors de la signature d'un contrat de location depuis le 1er juillet 2007, ainsi que pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.

Extension du crédit d'impôt aux dépenses de pose des matériaux d'isolation thermique de parois opaques.

A compter du 1er janvier 2009, les frais de main d'oeuvre pour les travaux de pose des matériaux d'isolation thermique de parois opaques (planchers, plafonds, murs et toitures) ouvrent droit au crédit d'impôt au même taux que celui applicable aux matériaux eux-mêmes. Ce taux s'élève à 25 % (ou à 40 % si les conditions mentionnées au n° 33. sont remplies). Les matériaux doivent être posés par l'entreprise qui les fournit et remplir les conditions fixées par l'Arrêté du 13 novembre 2007, publié au Journal officiel du 20 novembre 2007, et codifié à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.

Ces dispositions s'appliquent aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2009 mais dont un devis a été accepté et un acompte a été versé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, il est admis de retenir les conditions en vigueur en 2008 (appréciation du caractère éligible, taux du crédit d'impôt, etc.).

 

Pour en savoir plus : 5 B-22-09 n° 65 du 30 juin 2009 : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable - Prorogation et aménagement du dispositif - Commentaires de l'article 109 de la loi de finances pour 2009 (N° 2008-1425 du 27/12/2008)

 

 


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