Loi ALUR et Diagnostic immobilier (Termite, Amiante, Carrez, DPE, Gaz, Electricité, Plomb)

diagnostic immeuble

La loi « ALUR » (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été définitivement voté le 20 février 2014, et validée le 20 mars 2014 par le Conseil Constitutionnel.

La loi ALUR introduit un renforcement des obligations en matière de diagnostic immobilier pour la location, la vente ainsi que pour la mise en copropriétés d'un bien immobilier.

Dans le cadre de la location d'un bien immobilier : Pour toute nouvelle location, le bail est accompagné d'un dossier de diagnostics immobiliers. Ce dossier de diagnostic est complété par un volet électricité, gaz et amiante.

L'erreur d'indication de surface habitable supérieure à 5% sera désormais indemnisée selon les mémes principes que pour une vente.

L'état des lieux devra obligatoirement comporter un relevé des compteurs de chaque énergie.

Dans le cadre de la mise en copropriété d'un bien immobilier : la loi « Alur » impose un diagnostic technique global du bien immobilier.

1- Diagnostics pour la Location

Le dossier de diagnostics immobiliers annexé au bail de location d'un bien à usage d'habitation devra contenir :

  1. un état de l'installation intérieure d'électricité *
  2. un état de l'installation intérieure de gaz *
  3. un rapport de repérage mentionnant l'absence ou la Présence de matériaux contenant de l'amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 **

* Les modalités d'application (méthodologie, modèles de rapport,…) doivent faire l'objet de textes d'application en attente de parution.

** Les modalités d'application (méthodologie, modèles de rapport, listes des matériaux concernés,…) doivent faire l'objet de textes d'application en attente de parution.

En cas d'absence de la mention de la surface habitable dans le contrat de location, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, le locataire pourra mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail.

A défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire pourra saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer.

Comme pour la « loi CARREZ », lorsque la surface habitable du bien louée est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur devra supporter, à la demande du locataire une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.

A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge pourra étre saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette méme demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer.

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prendra effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prendra effet à la date de la demande.

Les états des lieux sont également modifiés. Ainsi, le propriétaire ou son mandataire devra compléter les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des compteurs pour chaque énergie, en Présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel.

L'extrait de cet état des lieux est mis à la disposition du diagnostiqueur qui en fait la demande en vu d'établir le diagnostic de performance énergétique, en plus de la mise à disposition des factures.

2- Diagnostics pour la Vente

En cas de vente d'un bien dans une zone à « risque mérules » définie par arrété préfectoral, une information sur la Présence d'un risque de mérule devra étre ajouté au DDT.

En cas de vente d'un lot de copropriété, un rapport de mesurage selon « la loi CARREZ » devra étre joint.
L'obligation de fournir un rapport de mesurage « surface habitable » a été supprimé.

3- Mise en copropriété

à partir du 1er janvier 2017, un diagnostic technique global des immeubles en copropriétés pourra étre établi de façon complète sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires.

Ce diagnostic est beaucoup plus complet que celui de « mise en copropriété » actuel.

A noter que toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans devra faire l'objet d'un diagnostic technique global.


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